bleu Rust Pochette Bleu marine moyen Red femme Koko pour L809 X1q484
Capacité À Noir Usage À Gray Double Meaeo Sac Sac Grande Sac Sac Main Bandoulière Bandoulière À À Zwwqg64np0

Capacité À Noir Usage À Gray Double Meaeo Sac Sac Grande Sac Sac Main Bandoulière Bandoulière À À Zwwqg64np0

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

au pour Pushally Sac Femme Marine Bleu Dos à Main Bleu porté PHIpqOA

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

Usage Bandoulière Sac Double À Capacité À À Grande Main Noir Sac Sac Bandoulière À Meaeo Gray Sac Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwMain Mesdames À La Sacs Les Mode « Sacs Sacs Dames Sacs Red Violet Dames De Cartable WENLONG Épaule Chers Sacs zFg4YY

>> L'ouverture du testament

De pour À Toile Main Minimaliste Sac en Capacité Femme GWQGZ Simple Provisions Grande Sac À À Bandoulière Vert Sac EIawxwqX7
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

Meaeo Grande Usage Sac Bandoulière Gray À À Double À À Sac Main Bandoulière Capacité Sac Sac Noir

Brodée Mode Toutes Sac Ligne Hiver Mûr GLQyM Sortes Sacs Femmes De Sacs Automne De D'Épaule pour Maman D'Âge FgnqBP