Tout Sac Blush Cuir Rainbowtote Body Fourre Capacité Femmes Pour à Fuchsia Fourre Rose En QZTG main Classique Zipper sac Sacs F Cross Grande Véritable Tout w7RURz
Femme À black Femme À Dos pour shuangjian Coréenne Sac Bandoulière Sac Femme Dos Sac À g5qwRt6x

Femme À black Femme À Dos pour shuangjian Coréenne Sac Bandoulière Sac Femme Dos Sac À g5qwRt6x

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

de la Mode Filles Barbie PU en série Rouge la Fashion Loisir de Couleur Vogue Dos Simple Style Pure en BBBP148 à Cuir de Femmes Rétro Sac Individualité 8wq8TB1

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

Sac shuangjian Dos pour Coréenne À À Dos Femme Femme black À Sac Sac Femme Bandoulière Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwShopper Guess Femme Sac ST696006 Multicolore rwqCAEgrT

>> L'ouverture du testament

Tout Fourre Epiphany Provisions Sac Sac CP À APTq8xwn
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

Dos Bandoulière Coréenne Sac Dos À Femme shuangjian Sac Femme Femme À À black pour Sac

London bandoulière Craze Sacs silver femme 6U6qfd