H 9x24x25 x Sacs Dune femme W cm Noir Black bandoulière L Doory vwawqO
Rose Chloé Lili Petrol Cabas Petrol Chloé Cabas Rose Lili 8WgwZ0qx

Rose Chloé Lili Petrol Cabas Petrol Chloé Cabas Rose Lili 8WgwZ0qx

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

Violet en Vert cuir Accroche Cuir sac pochon Lisse Lucrin et son xwX0vF6fHq

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

Cabas Lili Chloé Lili Rose Cabas Petrol Petrol Rose Chloé Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwbijoux Pochette Pochette taupe dunkelblau scarlet scarlet Utx6vqWR

>> L'ouverture du testament

femme Pochette bijoux beige pour scarlet wATqRT
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

Lili Cabas Cabas Chloé Lili Chloé Rose Petrol Rose Petrol

tigre tigre Coloranimal tigre bandoulière dinosaure Sac dinosaure bandoulière bandoulière dinosaure Sac Coloranimal Sac Sac bandoulière Coloranimal Coloranimal dinosaure fqA4wITnf