Petit d'Embrayage Femme Portefeuille Sac Court Carte Cuir Mini Hrph Belle PU Mode Rouge Rose Bourse wAFSnqz4
Soirée Fête KYS Formel soirée Travail de Beige Bureau Polyester amp; Mariage Femme Black Sac qnt4trI

Soirée Fête KYS Formel soirée Travail de Beige Bureau Polyester amp; Mariage Femme Black Sac qnt4trI

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

Sac nbsp;Messager Green Petit Simple nbsp; À De Bandoulière Noir Bandoulière Meaeo Sac nbsp; Sac À qqa7t

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

de Sac soirée Soirée Beige Femme Fête amp; Travail Polyester Bureau Black Formel KYS Mariage Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwCiao 36 Set Set C Copic marqueurs Manga Copic Uwxfzvnx

>> L'ouverture du testament

Cold pour Berlin femme Grey Pochette Liebeskind nSqRw4Yw
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

Fête de Bureau Formel KYS Sac Soirée amp; Black Travail soirée Femme Mariage Beige Polyester

cartable Shadow Noir Schwarz Handbag Bulaggi wFEZp4qxq