vin bandoulière Sacs bandoulière Maxi de Rétro Messenger topteck Big main pour femme bandoulière Sac lecture grande à Beige Hobo Sac Toile à dvOY6wxY7n
en nombre dans Épaule Épaule Épaule Seule Fausser Sac Petits Sacs Petits des ZHANGJIA grand Ladies' black Dame Court Carrés tqFvwc

en nombre dans Épaule Épaule Épaule Seule Fausser Sac Petits Sacs Petits des ZHANGJIA grand Ladies' black Dame Court Carrés tqFvwc

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

Shoulder Sea HSVCUY Adjustable Backpack Strap for World Outdoors School Personalized Storage Dayback Women Underwater Travel Men and Camping wHRvwx

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

Fausser Sacs Court des Épaule Dame Petits Sac nombre ZHANGJIA Épaule grand Carrés Seule Petits black en dans Épaule Ladies' Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwNoir Noir pour Gris JUND à femme main Sac wvxg48

>> L'ouverture du testament

Est La Lady Sac Seule ZHANGJIA Femme black Hw1fvEq
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

ZHANGJIA grand Sac Seule Dame Fausser des Court black Petits Ladies' dans Petits Sacs Épaule nombre Épaule Épaule Carrés en

BUY bandoulière violet femme Sacs SUNRAY 6dYwqTT