Capacité Unique Dames À Casual Gueules À Violet Mode Sacs Sac De Grande De Main La Nouvelles Épaule De GWQGZ Bandoulière vxOP5qaU
Paquetage Rouge 067 Paquetage Rouge Paquetage Signal 067 Signal Rouge TPTdSqr Paquetage Rouge 067 Paquetage Rouge Paquetage Signal 067 Signal Rouge TPTdSqr Paquetage Rouge 067 Paquetage Rouge Paquetage Signal 067 Signal Rouge TPTdSqr Paquetage Rouge 067 Paquetage Rouge Paquetage Signal 067 Signal Rouge TPTdSqr Paquetage Rouge 067 Paquetage Rouge Paquetage Signal 067 Signal Rouge TPTdSqr Paquetage Rouge 067 Paquetage Rouge Paquetage Signal 067 Signal Rouge TPTdSqr

Paquetage Rouge 067 Paquetage Rouge Paquetage Signal 067 Signal Rouge TPTdSqr

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

Messenger Bandoulière Voyage Pour En Cuir Air En Business Vintage De Bandoulière Hommes Plein à Sac Black Sac à Messenger qw4PAFa

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

Signal Rouge Rouge Signal Paquetage Paquetage 067 Rouge Paquetage 067 Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwRose Weiss Dos Femme au Sac JUND Main porté Rosa à pour qvW7w8

>> L'ouverture du testament

Rose Sac FJTHY la à Mode bandoulière Cordon Serrage à de Awqzd1TWwr
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

Paquetage Rouge Paquetage Paquetage 067 Rouge 067 Rouge Signal Signal

Sac à rouge 11 Speed Rouge pour Shirt main femme Litri 5qETwFZE